Communes : faîtes jouer le droit de préemption sur les fonds de commerces pour défendre vos centres villes !
DROIT DE PRÉEMPTION DES COMMUNES sur les cessions de fonds de commerces et de baux commerciaux. La loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a introduit une mesure permettant aux communes à l'intérieur d'une zone qu'elles ont préalablement...