Directeur Général des Services contractuel : exemple de délibération prise et validité en Préfecture !

Recrutement d'un Directeur Général des Services contractuel

- Approbation

Mme Henriette DETRY, Adjointe en charge du Personnel de Roanne (2004), soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Comme vous le savez, la Ville de Roanne a lancé une procédure visant au recrutement de son futur Directeur Général des Services par plusieurs publicités visant des agents titulaires du grade d'administrateur territorial.

Or, à l'issue de cette procédure de recrutement, aucun des agents titulaires ayant fait acte de candidature ne correspondait parfaitement au profil recherché. Toutefois, la candidature présentée spontanément par un agent non titulaire, exerçant d'ores et déjà des fonctions de responsabilités au sein de la ville et qui a fait la preuve de ses compétences, a été retenue en raison de ses qualifications, de son expérience professionnelle et de sa connaissance du fonctionnement des services de la Ville.

Dans la mesure où l'appel de candidature diligenté le 3 décembre 2004 est resté infructueux ce qui conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, justifie de recourir, pour les besoins du service, à un agent contractuel (CE 29.12.1995 préfet du Val d'Oise, CE 20.03.1996 OPHLM de la CU du Mans), j'ai donc décidé de procéder au recrutement de cet agent conformément à la possibilité qui m'en est offerte par l'article 3, alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Cet agent contractuel occupera l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et assumera, à ce titre l'interface entre la décision stratégique à laquelle il participera et sa mise en oeuvre technique.

En application de l'article 3 alinéa 3 de la loi du 26 janvier 1984, le recrutement interviendra à compter du 1 er mai 2005, pour une durée de trois ans.

Il sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade d'administrateur territorial, et percevra un traitement équivalent au 7 ème échelon, chevron II d'administrateur territorial hors classe. Il bénéficiera en outre du régime indemnitaire afférent à l'emploi de Directeur Général des Services par référence à celui que peuvent percevoir les administrateurs territoriaux détachés dans ce type d'emploi.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper l'emploi de Directeur Général des Services ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats et documents afférents avec la personne qui sera désignée pour occuper le poste ci-dessus.

- dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits de fonctionnement ouverts à cet effet au budget des exercices concernés.

POUR : 30 voix (groupe Majorité)

CONTRE : 9 voix (groupe ''Gauche et Progrès'')

ADOPTE


Voilà, suivant les cas et le niveau de la strate de population, vous changez simplement le grade....